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ART. 14
N° 114
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 114

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 14

(Art. L. 551-3 du code rural)

Substituer aux deux premiers alinéas de cet article l’alinéa suivant :

« Les organisations de producteurs reconnues peuvent constituer une centrale de vente à condition qu’elles deviennent propriétaires des produits à commercialiser. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’atomisation de l’offre de matières premières agricoles ou de produits transformés constitue un handicap face à la concentration du commerce et à la puissance des multinationales agroalimentaires comme de la grande distribution. Ce déséquilibre de rapport de forces doit être rectifié par le regroupement de l’offre qui peut réunir des opérateurs coopératifs et privés.