LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. L. 551-3 du code rural)
Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« au sens du premier alinéa peuvent bénéficier »
les mots :
« reconnues bénéficient ».
Si l’objectif visé est bien de favoriser le regroupement de l’offre pour une meilleure commercialisation des produits par ces associations sous l’avantage de leur contribution à l’organisation de la production et des marchés, il est souhaitable que les aides de l’Etat leur soient exclusivement réservées.