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ART. 14
N° 115
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 14

(Art. L. 551-3 du code rural)

Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« au sens du premier alinéa peuvent bénéficier »

les mots :

« reconnues bénéficient ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’objectif visé est bien de favoriser le regroupement de l’offre pour une meilleure commercialisation des produits par ces associations sous l’avantage de leur contribution à l’organisation de la production et des marchés, il est souhaitable que les aides de l’Etat leur soient exclusivement réservées.