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ART. 14
N° 116
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 14

(Art. L. 551-3 du code rural)

A la fin du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« au sens du premier alinéa »,

les mots :

« et leur mise en œuvre par le Haut Conseil de la coopération agricole. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Haut Conseil de la coopération agricole étant chargé de faire respecter l’éthique coopérative, il est souhaitable de lui confier la mission, par délégation des pouvoirs de l’Etat, d’accorder ou de retirer l’agrément aux groupements de producteurs dans le respect de l’esprit de la loi.