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ART. 14
N° 117
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 14

Supprimer le a) du 1° du II de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ajout du a) introduit la confusion dans le collège de la production agricole qui doit être cité dans la loi d’une manière générale (et non descriptive) au même titre que les collèges appelés à représenter la transformation.