LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Supprimer le a) du 1° du II de cet article.
L’ajout du a) introduit la confusion dans le collège de la production agricole qui doit être cité dans la loi d’une manière générale (et non descriptive) au même titre que les collèges appelés à représenter la transformation.