Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 118
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 118

présenté par

M. Guillaume

----------

ARTICLE 14

Supprimer le d) du 1° du II de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision inutile dans la loi car elle procède de l’organisation interne et au regard des autorités publiques et des tiers, c’est l’organisation interprofessionnelle elle-même qui porte la responsabilité des décisions prises.