LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Supprimer le d) du 1° du II de cet article.
Précision inutile dans la loi car elle procède de l’organisation interne et au regard des autorités publiques et des tiers, c’est l’organisation interprofessionnelle elle-même qui porte la responsabilité des décisions prises.