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ART. 14
N° 119
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 14

Supprimer le b) du 3° du II de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne voit pas très bien comment une interprofession pourrait pallier des fluctuations de revenus. Passe encore celles des prix s’il fallait compenser au cours d’une saison fruitière, par exemple, des différences de prix trop importantes qui à terme auraient pour conséquence de concentrer la production sur une période donnée et assécher le marché au cours d’une autre, néanmoins cette pratique serait d’ordre et de responsabilité internes (voire seraient à prendre uniquement par le collège des producteurs).