LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Supprimer le b) du 3° du II de cet article.
On ne voit pas très bien comment une interprofession pourrait pallier des fluctuations de revenus. Passe encore celles des prix s’il fallait compenser au cours d’une saison fruitière, par exemple, des différences de prix trop importantes qui à terme auraient pour conséquence de concentrer la production sur une période donnée et assécher le marché au cours d’une autre, néanmoins cette pratique serait d’ordre et de responsabilité internes (voire seraient à prendre uniquement par le collège des producteurs).