LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Dans le III de cet article, substituer au nombre :
« vingt-quatre »
le nombre :
« six ».
Rien ne justifie un délai de deux ans après la publication de la loi. La mise en conformité des organisations de producteurs qui ne remplissent pas les conditions peut intervenir très rapidement sans difficultés et sans frais.