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ART. 16
N° 124
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 124

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 16

(Art. L. 524-2-1 du code rural)

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Est-il bien nécessaire de rappeler ces dispositions pratiquées depuis plus d’un siècle par les coopératives qui, après l’approbation des comptes, procèdent en Assemblée générale à la répartition des résultats ?