LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. L. 524-2-1 du code rural)
Supprimer cet article.
Est-il bien nécessaire de rappeler ces dispositions pratiquées depuis plus d’un siècle par les coopératives qui, après l’approbation des comptes, procèdent en Assemblée générale à la répartition des résultats ?