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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. L. 524-2-2 du code rural)
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est une fausse alternative.
Il est inutile de poser la question. La réponse est connue à l’avance. Le producteur pensera « qu’il vaut mieux tenir que courir ».
L’assemblée générale, par un vote lors de la répartition du résultat, peut parfaitement décider d’en affecter une partie à une distribution de parts sociales.