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ART. 16
N° 125
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 125

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 16

(Art. L. 524-2-2 du code rural)

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est une fausse alternative.

Il est inutile de poser la question. La réponse est connue à l’avance. Le producteur pensera « qu’il vaut mieux tenir que courir ».

L’assemblée générale, par un vote lors de la répartition du résultat, peut parfaitement décider d’en affecter une partie à une distribution de parts sociales.