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ART. 16
N° 129
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 129

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 16

(Art. L. 524-2-1 du code rural)

Rédiger ainsi les troisième à avant-dernier alinéas de cet article :

« a) La répartition de ristournes, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l’union et suivant les modalités prévues par les statuts ;

« b) L’intérêt servi aux parts sociales ;

« c) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s’il y a lieu ;

« d) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l’article L. 523-5 ;

« e) L’affectation de tout ou partie du résultat distribuable en réserves facultatives. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet premier de la coopération étant de valoriser le produit agricole au profit du sociétaire, il est impératif de privilégier dans la distribution des résultats les ristournes au producteur proportionnellement aux opérations qu’il réalise avec sa coopérative.