LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
----------
ARTICLE
A la fin du III de cet article, substituer au nombre : « 10 000 »,
le nombre : « 15 000 ».
Le doublement de 7 500 euros s’impose pour répondre, notamment en zone de montagne, à la demande de travaux au profit de tiers sans que cela ne crée de distorsion de concurrence avec des entreprises privées non intéressées ou même inexistantes.