Après le 3° du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

3° bis – Après le premier alinéa de l’article L. 524-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dont le contrat de travail correspond à un emploi effectif doivent être représentés au conseil d’administration, sans perdre le bénéfice de ce contrat de travail. Les représentants des salariés siégeant au conseil d’administration sont choisis soit par un collège de salariés associés non coopérateurs s’ils ont souscrit des parts sociales, soit par un collège de salariés non associés non coopérateurs s’ils ne détiennent aucune part sociale. Le nombre d’administrateurs liés à la coopérative par un contrat de travail ne peut dépasser le dixième des administrateurs en fonction. »