LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
I. – Compléter le A du I de cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le II de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction pour investissement prévue au présent article est applicable à la souscription de parts sociales coopératives. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
La souscription de parts sociales coopératives est un investissement dans la transformation des produits agricoles qui est appelé à se développer. Elle doit donc bénéficier de la DPI au même titre que les investissements de production.