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ART. 20
N° 138
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 20

I. – Compléter le A du I de cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le II de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction pour investissement prévue au présent article est applicable à la souscription de parts sociales coopératives. »

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La souscription de parts sociales coopératives est un investissement dans la transformation des produits agricoles qui est appelé à se développer. Elle doit donc bénéficier de la DPI au même titre que les investissements de production.