ART. 21

N° 139

ASSEMBLEE NATIONALE

28 septembre 2005

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 139

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 21

(Art. L. 253-1 du code rural)

Supprimer le II de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces définitions sont d’ordre réglementaire et n’ont pas à figurer dans un texte de loi.