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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. L. 253-3 du code rural)
Compléter cet article par les mots :
« , après avis dûment motivé de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait en effet préjudiciable aux producteurs et utilisateurs de ces produits que l’autorité administrative les interdise au simple vu d’une campagne médiatique et d’accusations de tiers sans fondement scientifique. Les exemples du Regent comme du Gaucho en sont de parfaites illustrations.