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ART. 21
N° 140
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 140

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 21

(Art. L. 253-3 du code rural)

Compléter cet article par les mots :

« , après avis dûment motivé de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait en effet préjudiciable aux producteurs et utilisateurs de ces produits que l’autorité administrative les interdise au simple vu d’une campagne médiatique et d’accusations de tiers sans fondement scientifique. Les exemples du Regent comme du Gaucho en sont de parfaites illustrations.