ART. 21
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. L. 253-4 du code rural)
Après les mots :
« Agence française de sécurité sanitaire des aliments »,
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
Le décret en Conseil d’Etat cité au troisième alinéa de l’article L. 253-4.