ART. 21
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. L. 253-6 du code rural)
Rédiger ainsi cet article :
« Les emballages ou étiquettes doivent mentionner les précautions d’utilisations et leurs contre-indications. »
Le texte mérite d’être simplifié. Si des précisions s’avèrent utiles, ce qui n’est pas certain, elles doivent figurer dans le décret.