ART. 24
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. 244 quater M)
Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots :
« , sous la condition d’une commercialisation effective des produits en cause, distincte du circuit traditionnel. »
Il s’agit pour l’Etat de ne financer que la production biologique destinée au consommateur. Actuellement, 40 % du lait bio, faute de marché, retombe dans le circuit traditionnel sans profit pour personne.