Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 25
N° 146
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Guillaume

----------

ARTICLE 25

Avant le dernier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L’insertion dans le bail de clauses restrictives portant sur les pratiques culturales doit être compensée par une réduction du montant du fermage par accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît normal que toute contrainte additionnelle au statut du fermage exigée par un propriétaire de son fermier soit compensée par une diminution du loyer.