LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Avant le dernier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’insertion dans le bail de clauses restrictives portant sur les pratiques culturales doit être compensée par une réduction du montant du fermage par accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux. »
Il apparaît normal que toute contrainte additionnelle au statut du fermage exigée par un propriétaire de son fermier soit compensée par une diminution du loyer.