LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roubaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis sont supprimés.
« 2° L’article 885 H est ainsi modifié :
« a) Dans le troisième alinéa, les mots : « lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 76 000 € et pour moitié au-delà de cette limite » sont supprimés.
« b) Après les mots « trois quarts », la fin du dernier alinéa est supprimée.
« II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
L’article 793 bis du code général des impôts définit les seuils au-delà desquels l’exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur un bien rural donné à bail à long terme n’est plus des trois quarts mais de moitié.
Ce seuil a été fixé en 1983 (à 500 000 F, aujourd’hui converti à 76 000 €) sans revalorisation depuis cette date.
Il a également été repris tel quel à l’article 885 H du CGI prévoyant une exonération partielle d’ISF pour les biens donnés par bail à long terme.
Ce seuil mériterait à tout le moins d’être revalorisé. Mais, au-delà, il importe d’inciter les propriétaires à consentir des baux à long terme en dépit d’une rentabilité locative faible, compte tenu de la valeur très importante du capital foncier agricole et viticole.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer le plafonnement de l’exonération des trois-quarts.