LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roubaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article L. 731-24 du code rural est supprimé.
II. – Le VII de l’article L. 136-4 du Code de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans les premier et troisième alinéas, la référence : « aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 731-23 ».
2° Le sixième alinéa est supprimé.
III. – Les pertes de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article L731-24 du code rural instaure une cotisation sociale à l’égard des associés non exploitants des sociétés de personnes assujetties au régime des non salariés agricoles. Les personnes ainsi expressément visées par cette cotisation dite de solidarité sont des apporteurs de capitaux.
Or, cette cotisation frappe des personnes qui apportent des fonds d’investissement particulièrement durs à mobiliser en agriculture (car peu rentables), mais ne leur ouvre aucun droit en contrepartie.
Il est à noter que ces associés non exploitants sont par ailleurs redevables de la CSG et de la CRDS, lesquelles constituent également des cotisations de solidarité. Dès lors, il paraît inéquitable de leur faire supporter une cotisation de solidarité supplémentaire.
Il est donc proposé de supprimer ces cotisations iniques et qui contribuent à la fuite des capitaux dans un secteur déjà peu attractif.