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APRES L'ART. 6
N° 156
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 156

présenté par

M. Roubaud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. – Le cinquième alinéa de l'article L731-14 du code rural est ainsi rédigé :

« A compter des revenus de l’année 2005, les chefs d’exploitation à titre individuel relevant du régime réel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu’ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l’article L411-11. Le cas échéant, cette valeur locative est majorée des frais financiers exposés pour l’acquisition des terres en cause et déduits des revenus mentionnés au 1°. »

II – La perte de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les alinéas 2 et 3 de l'article L. 731-14 du code rural prévoient la possibilité pour les exploitants agricoles de déduire sur option des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles servant de base aux cotisations sociales, un certain montant correspondant à la « rente du sol » des terres en propriété exploitées en faire valoir direct.

Ce même article définit de manière précise une formule de déduction axée sur le revenu cadastral des terres, revenu qui n'a jamais été revalorisé. De sorte que cette disposition est complètement vidée de son sens.

La base de calcul des cotisations sociales donne ainsi lieu à une disparité importante entre l'exploitant propriétaire et l'exploitant locataire. Les loyers supportés par ce dernier constituent en effet des charges d'exploitation, et sa base de cotisations sociales en est réduite d'autant.

Aussi est-il proposé de rétablir cet équilibre de sorte que la déduction pour "rente du sol" ne soit plus basée sur le revenu cadastral mais sur le barème des locations des terres agricoles, tel qu'il résulte du statut du fermage.