LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roubaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I – La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, est complétée par les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale. »
II – « Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2005 »
III – Les pertes de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
La loi de finances pour 2001 a supprimé le plafonnement des cotisations sociales maladie versées par les non-salariés agricoles. Cette mesure est inacceptable puisque les exploitants agricoles sont désormais les seuls travailleurs indépendants à ne pas bénéficier de plafonnement de cotisations maladie.
Le plafond était pourtant déjà supérieur à celui des artisans et commerçants, puisque de 6 fois le plafond de sécurité sociale pour les exploitants agricoles, contre 5 fois le plafond de sécurité sociale pour les artisans commerçants. Le Sénat lors des discussions sur la loi complémentaire n° 90-85 avait d'ailleurs suggéré que l'assiette de cotisation AMEXA soit plafonnée à une somme égale à cinq fois le plafond de sécurité sociale. On ne peut donc parler comme cela a été le cas de recherche d'équité en supprimant ce plafonnement.
Il convient donc, dans un souci d'équité vis à vis des autres secteurs d'activité, que soit rétabli le plafonnement des cotisations maladie.