ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Deprez
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ARTICLE
(Art. L. 418-2 du code rural)
Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :
« librement par les parties ».
Cette nouvelle atteinte aux droits du propriétaire foncier justifie que le loyer soit négocié.