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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Deprez
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ARTICLE
(Après l’art. L. 418-5 du code rural)
Après l’article L. 418-5 du code rural, insérer l’article suivant :
« Art. L. 418-6 – Après la cession, le cédant est responsable solidairement et indéfiniment avec le cessionnaire du paiement des loyers et de l’exécution de ses obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que le cédant reste responsable du paiement des fermages pendant toute la durée du bail restant à courir afin qu’il choisisse un locataire solvable.