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ART. 2
N° 164 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
29 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164 Rect.

présenté par

M. Deprez

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ARTICLE 2

(Après l’art. L. 418-5 du code rural)

Après l’article L.  418-5 du code rural, insérer l’article suivant :

« Art. L. 418-6 – Après la cession, le cédant est responsable solidairement et indéfiniment avec le cessionnaire du paiement des loyers et de l’exécution de ses obligations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que le cédant reste responsable du paiement des fermages pendant toute la durée du bail restant à courir afin qu’il choisisse un locataire solvable.