ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Deprez
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 7° du II de cet article :
« 7° Le dernier alinéa du 6° est ainsi rédigé :
« L’ensemble des opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont soumises à autorisation préalable dans les conditions de droit commun. »
La plupart des opérations de mutation foncière des biens agricoles sont actuellement soumises à la condition suspensive de leur autorisation par le préfet, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
Les SAFER bénéficient d’un régime dérogatoire. Le préfet est simplement informé.
Il faut réaliser l’égalité des demandeurs.