Après l’article L. 142-5 du code rural est inséré un article L. 142-6 ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions et cessions de biens à destination non agricole ou forestière, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural doivent satisfaire aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Un décret détermine les conditions d’application de cette disposition. »