La création du fonds agricole présentera un intérêt majeur pour l’émergence d’un véritable statut de l’entreprise agricole, à deux conditions :

I – II devra faciliter la transmission, hors cadre familial, en permettant la cession du bail entre tiers. Sans cette novation, le fonds perd l’essentiel de son intérêt.

2 – 11 devra permettre la transmission de l’entreprise selon sa réelle valeur économique. Pour y parvenir, des dispositions doivent être prévues pour aboutir à fixer un prix prenant en compte la capacité de l’exploitation à générer un revenu, du travail d’une part et du capital d’autre part. Ce prix serait ensuite pondéré en fonction d’un certain nombre de paramètres (exemple : durée du ou des baux, qualité du cheptel vif et mort, exposition aux marchés, présence de contrats...). Il faut envisager le recours obligatoire à une expertise, à l’instar de la création des EARL en nature où la présence d’un commissaire aux apports est exigée par les textes. Sans un tel encadrement, le risque de dérapage est évident, avec toutes les conséquences qu’on peut imager sur les cessions familiales.

II est également souligné l’intérêt de l’accès au dispositif de location-gérance que permettrait la création du fonds agricole. Le financement de l’installation, de plus en plus difficile au regard d’une capitalisation toujours croissante, s’en trouverait facilité. Le métier d’agriculteur serait ainsi accessible à un plus grand nombre de jeunes.

Il faut cependant noter que la création du binôme « fonds agricole-cessibilité du bail » se heurtera souvent à la multipropriété des exploitations. Dans de nombreuses régions, les exploitants sont souvent propriétaires d’une partie de leurs surfaces et locataires de plusieurs propriétaires. Si la totalité, ou au moins une forte majorité de ces surfaces, ne font pas l’objet de baux cessibles, la cession à un tiers ne sera pas possible et le fonds perdra alors de son intérêt. Sa valorisation au bilan sera même illégitime. Il convient donc que la création du fonds agricole soit une option pour l’exploitant qui l’utilisera au regard de sa situation locative.