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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Philippe-Armand Martin et Feneuil
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ARTICLE
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« 10° – Lorsque l’autorisation est sollicitée par un bailleur qui exerce son droit de reprise à l’égard d’un preneur, la juridiction compétente pour statuer en cas de contentieux est le tribunal paritaire des baux ruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, il se développe une inflation procédurale autour d'opérations de reprise par des bailleurs nécessitant une autorisation d'exploiter. La dualité des procédures civiles et administratives, conduit parfois à des abus de procédure qui génèrent de longues années d'instance.
Cette situation risque à terme de décrédibiliser le statut du fermage. Par conséquent, en unifiant les procédures contentieuses devant le tribunal des baux paritaire, il certain que la durée des procédures serait moindre.