LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Philippe-Armand Martin et Feneuil
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ARTICLE
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« 10° – Lorsque l’autorisation est sollicitée par un bailleur qui exerce son droit de reprise à l’égard d’un preneur, la juridiction compétente pour statuer en cas de contentieux est le tribunal paritaire des baux ruraux. »
Depuis quelques années, il se développe une inflation procédurale autour d'opérations de reprise par des bailleurs nécessitant une autorisation d'exploiter. La dualité des procédures civiles et administratives, conduit parfois à des abus de procédure qui génèrent de longues années d'instance.
Cette situation risque à terme de décrédibiliser le statut du fermage. Par conséquent, en unifiant les procédures contentieuses devant le tribunal des baux paritaire, il certain que la durée des procédures serait moindre.