LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L. 418-1 du code rural)
Après le mot : « bail », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article :
« n’est pas régi par les dispositions du présent chapitre. »
Amendement rédactionnel.
Le présent alinéa précise qu’en cas de nullité de la clause de cession, le bail est régi par les « seules dispositions des articles L. 411-1 et suivants ». Cette rédaction est doublement insatisfaisante.
En premier lieu, la référence aux « seules » dispositions de la partie législative du code rural semble inopportune et source de confusion dans la mesure où le droit commun repose également sur l’application aux baux ruraux d’autres dispositions que celles-ci.
En second lieu, la mention des « articles L. 411-1 et suivants » du code rural est peu claire.