ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L. 418-1 du code rural)
Après le mot : « titre », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :
« qui ne leur sont pas contraires. »
Amendement rédactionnel.