ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L. 418-3 du code rural)
Après le mot :
« renouvelé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :
« pour une période fixée par le contrat de bail, ou, à défaut, par tacite reconduction pour une période de cinq ans. »
Amendement qui vise à améliorer le renouvellement du bail cessible. La durée du bail renouvelé pourra être fixée par les parties d’un commun accord lors de la conclusion du bail. À défaut de précision dans le contrat de bail, le renouvellement du bail aura lieu par tacite reconduction du précédent bail pour une période de cinq ans.