ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L. 418-3 du code rural)
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le congé n’est pas soumis aux conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre. »
Amendement de précision. Il convient d’indiquer que le congé délivré par acte extrajudiciaire un an avant la fin du bail cessible pour refuser le renouvellement de ce bail n’est pas soumis aux dispositions régissant le congé pour non renouvellement du bail rural ordinaire. Il ne sera notamment pas nécessaire de mentionner le motif de non renouvellement du bail.