LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L. 418-3 du code rural)
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« le prix et statue sur les clauses et ».
Cet amendement a pour objet de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui est saisi d’une contestation lors du renouvellement d’un bail cessible hors du cadre familial non seulement de statuer sur les conditions contestées du nouveau bail mais aussi de fixer le prix de ce bail.
La rédaction qui est proposée est identique à celle qui prévaut à l’article L. 416-1 du code rural, relatif à la contestation du renouvellement d’un bail de long terme.