ART. 2

N° 181

ASSEMBLEE NATIONALE

28 septembre 2005

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 181

présenté par

Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-4 du code rural)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer au mot :

« locataire »,

le mot :

« preneur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.