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ART. 2
N° 182
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-4 du code rural)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« par lettre recommandée avec accusé de réception »,

les mots :

« par acte extrajudiciaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que la notification faite par le preneur au bailleur du projet de cession de son bail cessible hors du cadre familial sera faite par acte extrajudiciare et non par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification sera ainsi plus précisément encadrée par une procédure qui contribuera à garantir la sécurité juridique de la cession du bail.