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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L. 418-4 du code rural)
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« et de résiliation du bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une mention inutile. En effet, lorsque le preneur ne notifiera pas le projet de cession au bailleur, la cession sera nulle et de nul effet. En revanche, la mention d’une résiliation du bail n’est pas nécessaire, car la cession nulle pourra être requalifiée par le juge en sous-location. Or, en matière de baux ruraux, la sous-location est interdite, en vertu de l’article L. 411-35, et constitue, en vertu de l’article L. 411-36, un motif suffisant de résiliation du bail.