ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L. 418-4 du code rural)
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
« ce projet »,
insérer les mots :
« de cession ».
Amendement rédactionnel.