ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« conditions prévues »,
substituer au mot :
« à »,
le mot :
« par ».
Amendement rédactionnel.