LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
et M. Morel-A-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l’article L. 481-1 du code rural », sont insérés les mots : « ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
Les maires des communes rurales rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion des biens de section, et plus particulièrement dans l’application de la loi concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale propriété de la section.
La loi d’orientation agricole de 1999 avait modifié dans son article 118 les conditions d’attribution des terres à vocation agricole et pastorale, celles-ci étant attribuées aux agriculteurs par bail à ferme ou convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage.
Plus récemment la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 est venue préciser que les terres à vocation agricole ou pastorale seraient attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage. Le bail rural comprend en particulier le bail emphytéotique et les conventions de mise à disposition. Il convient de préciser ce dernier point en l’indiquant dans l’article.