ART. 31
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L. 461-18 du code rural)
Dans cet article, substituer à la référence :
« à l’article L. 411-34 »
la référence :
« au premier alinéa de l’article L. 411-34 »
et, après la référence :
« L. 411-63 »,
insérer la référence :
« et L. 411-67 ».
Amendement précisant des références.