L’article 3 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin d’en « simplifier et moderniser la rédaction, notamment en supprimant les dispositions désuètes, ambiguës ou devenues sans objet ».

Il est souhaitable que cette habilitation n’aille pas au-delà des objectifs annoncés, de sorte que le régime du métayage ne soit pas remis en cause.

La viticulture reste en effet attachée au contrat de métayage et ne souhaite pas qu’il soit modifié sans concertation ni débat.

Il convient en conséquence d’encadrer plus strictement l’habilitation législative.