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APRÈS L’ART. 5
N° 207 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
29 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 207 Rect.

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice du droit de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut se faire en instituant une distinction entre le foncier non bâti et le foncier bâti. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de tenir compte de la pression foncière dans les zones périurbaines ou les zones de montagne, il est important pour les agriculteurs comme pour les élus que l’on puisse distinguer le foncier bâti du foncier non bâti lors de l’exercice du droit de préemption par les SAFER.