La loi soumet à autorisation préalable un certain nombre d’opérations susceptibles d’entrer en conflit avec les objectifs de la politique des structures.

Toutefois, seul l’examen concret de chaque situation particulière permet de déterminer si l’interdiction de l’opération soumise à contrôle est de nature à contribuer à la réalisation desdits objectifs. 

Les organisations professionnelles qui portent la responsabilité de la politique des structures doivent donc rester en mesure de donner leur avis sur les opérations soumises au contrôle.