L’article 14 de loi d’orientation agricole, introduit à l’article L. 551-1 des critères nouveaux pour la reconnaissance des organisations de producteurs. Ainsi les statuts de ces organisations doivent imposer le transfert de propriété à leur profit de tout ou partie de la production de leurs membres. Toutefois il est également mentionné que les organismes qui ne satisferaient pas à cette condition peuvent toutefois être reconnus s’ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre lorsqu’ils sont chargés de la commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d’un mandat, au prix de cession déterminé par le mandant.

Dès lors n’accorder la reconnaissance aux seules unions d’organisations de producteurs pratiquant le transfert de propriété est restrictif et en inadéquation avec l’article L. 551-1 ainsi modifié.

Par ailleurs cette mesure à vocation horizontale ne trouve sa justification que pour le secteur des fruits et légumes méconnaissant dès lors les autres secteurs et notamment la viticulture et l’élevage. C’est pourquoi il est proposé d’étendre la reconnaissance des unions à l’ensemble des groupements de producteurs reconnus conformément à l’article L. 551-1 et que les conditions d’attribution et de retrait de cette qualité soient fixées, par secteur, par voie réglementaire et ce en vue de tenir compte de la spécificité de chacun.