Le projet de loi prévoit que la mise en valeur des biens familiaux pourrait s’effectuer, jusqu’au troisième degré inclus, sans avoir besoin d’autorisation d’exploiter dès lors que celui qui les met en valeur satisfait aux conditions de capacité et d’expérience professionnelle et que les biens sont libres de location.

Cette absence d’autorisation peut conduire, si ces biens sont importants, à un risque de déstructuration des exploitants agricoles.

Pour permettre de progresser dans le sens de la création d’entreprises agricoles cohérentes, un contrôle minimum des structures est souhaitable.