Cet amendement vient confirmer une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle pour l’extension des accords interprofessionnels, l’unanimité des différentes professions est requise, tandis qu’elle ne l’est pas au sein des familles qui la composent.

Cette disposition tend à éviter toute paralysie au sein de l’interprofession et à faciliter la prise de décision.