LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rocca Serra
----------
ARTICLE
Compléter le II de cet article par les trois alinéas suivants :
I. Après l’article L. 681-7 du code rural, il est créé au sein du titre VIII du livre VI un chapitre Ier bis intitulé : « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse » composé d’un article L. 681-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 681-8 – La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l’article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l’article L. 632-1 ne s’appliquent pas à cette zone de production ».
II. En conséquence, l’intitulé du titre VIII du livre VI du code rural est ainsi rédigé : « Titre VIII. Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales »
Pour certains intrants de production il n’existe que quelques clients en Corse ce qui engendre des logiques d’approvisionnement particulières et coûteuses. Le cloisonnement géographique se traduit par l’existence de marchés micro-régionaux fortement distants les uns des autres, avec des coûts d’approche importants. Par ailleurs, pour la mise en marché hors de l’île, les coûts de transport sont élevés et les ruptures de charge créent des difficultés logistiques. Enfin, en termes de positionnement des produits sur le marché, le choix de la collectivité territoriale de Corse s’est porté sur le binôme typicité-qualité ce qui implique des stratégies de production spécifiques.
Pour l’ensemble de ces problématiques, l’organisation interprofessionnelle constitue sans aucun doute l’un des supports les plus efficaces permettant de surmonter les problèmes et de mettre en œuvre les orientations décidées par les autorités compétentes.
Il est ainsi important que des interprofessions adaptées au bassin de production Corse, qui ne soient pas de simples sections des interprofessions nationales, puissent être mises en place. Cet amendement a donc pour objet de reconnaître à la collectivité territoriale la qualité de zone de production.