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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rocca Serra
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ARTICLE
(Art. L. 800-1 du code rural)
Après le mot :
« articles »,
est insérée la référence :
« L. 112-11, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation originale de la Corse a conduit le législateur à la doter d’outils particuliers consacrés par les lois du 30 juillet 1982, du 13 mai 1991 puis du 22 janvier 2002. Ainsi la collectivité territoriale de Corse, détermine, dans le cadre du plan d’aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l’aquaculture, celles-ci étant mises en œuvre par l’un de ses établissements publics, l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse
Afin de compléter les outils dont peut bénéficier la collectivité territoriale de corse pour mener à bien ses missions, cet amendement étend à l’office de développement agricole et rural de Corse les compétences ouvertes par cet article.