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APRES L'ART. 28
N° 240 (2ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
29 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 240 (2ème rect.)

présenté par

M. de Rocca Serra

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après les mots : « du préfet », sont insérés les mots : « ou de la chambre d’agriculture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de permettre aux chambres d’agriculture de prendre l’initiative de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes.